Conditions générales d'utilisation

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Nous vous remercions de lire ces mentions légales et politique de confidentialité pour toute consultation du Site web et de l'application ANIM Live. Les mentions légales et politique de confidentialité pouvant être modifiées, nous vous invitons à les consulter régulièrement. Ces conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site.

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La présente Politique de confidentialité s’intègre intégralement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation proposées par la Société APP’LIVE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé rue Jules Louis Breton – 18100 VIERZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 889 217 493.

 

Informations éditeur

Ce site est édité par la société SAS APP'Live

Siège Social : 6 rue Jules Louis Breton - 18100 VIERZON

N° de téléphone : +33 (0)6 14 58 23 03

Numéro SIREN : 889 217 493

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MATMUT

Directeur de la publication : Michaël FEUILLET

Le site https://www.anim-live.com est hébergé par Wix.com LTD - PO box 40190 San Francisco, CA United States - tel: 1-415-639-9034 - email: billing@wix.com

L'application ANIM Live est hébergé par Digitalocean à Francfort-sur-le-Main en Allemagne.

 

DEFINITIONS

Outre les termes dont les présentes donnent une définition expresse, les termes suivants ont la signification précisée ci-après :

 

« Application » : désigne l’application « APP’Live » accessible via le nom de domaine anim-live.com, ou depuis les applications mobiles « APP’Live » ou diffusées en marque blanche (au nom de l’entreprise cliente) téléchargeables sur Google Play et l’App Store.

« Professionnel » : désigne toute entité représentée par un ou plusieurs administrateurs, possédant un accès total ou partiel à l’Interface PRO. 

« Conditions Générales » : désigne les conditions générales de vente applicables tant aux Professionnels qu’aux Clients utilisant l’Application.

« Politique de Confidentialité » : désigne les présentes.

« Données personnelles » désigne toute information collectée et traitée par APP’LIVE via l’Application se rapportant à un utilisateur identifié ou identifiable. 

« Interface PRO » : désigne l’interface mise à disposition des Professionnels et par laquelle ces derniers peuvent accéder aux fonctionnalités et données de leur compte sur l’Application ;

« Interface CLIENT » : désigne l’interface mise à disposition des Participants et par laquelle ces derniers peuvent éventuellement, en fonction de la configuration, accéder à certaines données et fonctionnalités leur étant réservées sur l’Application ;

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP. 

« APP’LIVE » ou le « Prestataire » : désigne la société APP’LIVE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé rue Jules Louis Breton – 18100 VIERZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 889 217 493.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur de l’Internet qui utilise l’Application et prend connaissance de son contenu. 

 « Client » : désigne toute personne disposant d’un compte dans la base de données des Professionnels inscrits sur l’Application et ayant accès à l’Interface Client. 

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CHAMP D’APPLICATION

La Société APP’LIVE a développé une solution logicielle « APP’Live » destinée aux professionnels de l’hôtellerie, restauration, campings,…  leur permettant de bénéficier notamment d’une plateforme de réservation en ligne, de constituer une base de données de leurs clients (les « Clients »), et de suivre l’historique des réservations, via le site disponible sur le lien suivant : https://anim-live.com

 

Le Prestataire, soucieux des données à caractère personnel des Professionnels et des Utilisateurs, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement et de sous-traitant respectivement, dans le cadre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, conformément aux dispositions applicables du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

 

Pour ce faire, le Prestataire a mis en place une Politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées, tant des Professionnels que des Utilisateurs.

 

Si un Utilisateur ne souhaite pas voir ses données à caractère personnel collectées dans les conditions définies ci-après, il doit impérativement s’abstenir d’utiliser les Services proposés par le Prestataire.

 

La présente politique de confidentialité concerne le traitement des données relatives aux utilisateurs des Professionnels inscrits sur l’Application. L'Utilisateur est également appelé "vous" et "votre" tout au long de ce document.

 

En acceptant cette politique de confidentialité, vous consentez au traitement de vos données personnelles par APP’LIVE aux fins spécifiées ci-dessous.

 

IDENTIFICATION – CONTACT

Nos informations de contacts sont les suivants :

https://pro.anim-live.fr désigne la société APP’LIVE

Numéro de TVA intracommunautaire FR07889217493

Adresse E-mail : contact@anim-live.fr

Service client : +33 (0)6 14 58 23 03 

Adresse : 6 rue Jules Louis Breton – 18100 VIERZON

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TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données personnelles des Utilisateurs aux fins suivantes :

• Création du compte utilisateur ;

• Vérification de l’identité de l’Utilisateur l'aide de mécanismes d'authentification ;

• Partage des données personnelles des Utilisateurs avec les Professionnels auprès desquels ils ont effectué une réservation ;

• Gestion des réservations effectuées par les Utilisateurs ;

• Information des Professionnels concernant toute réservation (enregistrement d’une nouvelle réservation, modification ou annulation d’une réservation) ;

• Traitement des demandes de renseignements et fourniture d’un support technique par e-mail ou téléphone.

• Contact des Utilisateurs au sujet de questions associées à l’utilisation de l’Application ;

• Contrôle de l'utilisation non autorisée ou de l'abus des services fournis par le Prestataire ;

• Prévention de toute activité frauduleuse, illégale ou malveillante visant l'application et les serveurs du Prestataire ;

• Traitement de tous les paiements effectués par les Utilisateurs via l’Application. 

 

DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES


Le Prestataire recueille les données personnelles suivantes : 

• Prénom et nom de famille (obligatoire)

• Civilité (obligatoire)

• Identifiant de connexion (obligatoire)

• Mot de passe, haché à l'aide d'algorithmes de hachage standard de l'industrie (BCRYPT).

• Adresse électronique (obligatoire)

• Adresse postale complète, et en cas de paiement en ligne, une adresse de livraison et/ou une adresse de facturation (facultatif)

• Numéro(s) de téléphone (obligatoire)

• Date de naissance (obligatoire)

• Informations techniques sur l'appareil et le navigateur Internet utilisé (collectées uniquement dans le but de fournir un support client efficace, de prévenir les attaques malveillantes sur nos services et pour fournir des statistiques anonymes aux responsables des Professionnels et du Prestataire).

 

L’Utilisateur est également informé que l’historique de ses réservations et de ses paiements est conservé par le Prestataire.

L’Utilisateur consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. Le Prestataire ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.

 

APP’LIVE s’engage à ce qu'aucune donnée ne soit échangée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

 

CONTROLE DES PROFESSIONNELS VIS A VIS DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Les Professionnels peuvent ajouter de nouveaux comptes Utilisateurs dans leur base de données. Ces Utilisateurs ont ensuite la possibilité de se connecter à l'Application depuis la page dédiée du Professionnel pour y effectuer des réservations.

 

Un Professionnel qui ajoute ou modifie manuellement les détails d'une autre personne physique dans l'Application, par exemple en ajoutant manuellement cette personne en tant que membre du Professionnel, doit avoir obtenu un consentement sans ambiguïté à la présente politique de confidentialité par la personne concernée pour le faire. Ce consentement doit pouvoir être présenté sur demande à APP’LIVE et à toute autorité de contrôle compétente.

 

RECTIFICATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

7.1. Rectification et modifications des données personnelles des Utilisateurs

Tout Utilisateur de l’Application peut consulter et modifier les données personnelles le concernant qui sont stockées sur l’Application dans le menu « configuration ». 

 

7.2. Suppression de certaines données personnelles

Certaines informations personnelles peuvent être effacées sans supprimer complètement le compte d’un Utilisateur. Il s’agit des Noms, prénoms, dates de naissance des participants.  Certaines données seront toutefois indispensables pour effectuer une réservation sur l’Application. 

 

7.3. Suppression du compte Utilisateur et de toutes les données personnelles

Le Prestataire stocke les données en tant qu'intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel. Chaque Professionnel est responsable de sa propre base de données et par conséquent, si, pour quelque raison que ce soit, un Utilisateur souhaite supprimer son compte, et toute donnée le concernant, il peut le faire : 

- Soit depuis le menu « configuration » de l’application

- Soit en contactant directement le Professionnel dans lequel il possède son compte. Les Professionnels pourront alors sous leur responsabilité supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur et toutes ses données associées. Pour contacter le Professionnel, rendez-vous sur la page « contact » du menu « configuration ».

 

Dans le cas où le Professionnel ne répond pas à la demande de suppression de compte dans un délai de 7 jours, nous vous invitons à prendre contact avec nous à l'adresse : contact@anim-live.fr. Nous prendrons alors contact avec le Professionnel concerné.  

 

Les Utilisateurs acceptent l'éventualité que tout ou partie des informations de leur compte ne puissent pas être supprimées si le Prestataire ou le Professionnel démontrent qu'il est légalement nécessaire de les conserver (par ex. pour le respect d'une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement).

 

Les Utilisateurs acceptent que les informations de leur compte continueront d'exister dans nos fichiers de sauvegarde pendant une période maximale de 90 jours après l'effacement de votre compte.

 

À noter que certaines données telles que les réservations ne seront pas supprimées de la base de données du Professionnel, mais seront "anonymisées" de telles sorte qu'il ne soit plus possible de faire le lien entre l’Utilisateur et les réservations, et ce, à des fins statistiques. 

 

PROCESSEURS DE DONNEES

De temps à autre, nous pouvons faire appel à des tiers fournisseurs de services en tant que responsables du traitement des données aux fins précisées ci-dessus. Le traitement par ces tiers a lieu selon nos instructions. Ces parties sont liées par des accords de traitement des données et des accords de confidentialité. 

 

Vous pouvez consulter la liste exhaustive des entités tierces que nous engageons pour fournir des services en notre nom en vous rendant sur la page "Nos sous-traitants et prestataires tiers".

 

SECURITE

Conformément aux lois sur la protection des données, le Prestataire observe des procédures de sécurité strictes afin de prévenir l'utilisation abusive des données personnelles des Utilisateurs et les accès non autorisés.

 

Afin de protéger et de sauvegarder les données personnelles des Utilisateurs et les données des Professionnels qui sont fournies sur l’Application, le Prestataire a mis en place et utilise des systèmes et des procédures professionnelles appropriées. 

 

ATTEINTES A LA PROTECTION DES DONNEES

En cas d’atteinte à la protection des données des Utilisateurs, le Prestataire en avise les Utilisateurs concernés et les autorités de contrôle compétentes au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

 

COOKIES

Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix de l’Utilisateur, sur son ordinateur lors de la visite d'une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

 

L’Utilisateur est par conséquent informé que l’utilisation de l’Application implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies similaires sur le terminal du Client.

 

L’Utilisateur est informé que le Prestataire dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) à l’Utilisateur de s’identifier, (ii) au Prestataire et au Professionnel d’administrer l’espace personnel de l’Utilisateur, (iii) d’améliorer le contenu de l’Application / du site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience de l’Application / du site.

 

L’Utilisateur est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de 13 mois maximum, conformément à la réglementation en vigueur.

 

L’Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.

    

Toutefois, certaines des fonctionnalités de l’Application pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages correspondants.

 

Le Prestataire informe l’Utilisateur qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.

 

RENSEIGNEMENTS SUR LES CARTES DE PAIEMENT

Les informations brutes sur les cartes de de paiement n'entrent pas en contact avec les serveurs sur lesquels l’Application est hébergée. Toutes les informations relatives aux cartes de paiement sont gérées par des passerelles de paiement en ligne telles que STRIPE LEGAL. 

 

MODIFICATIONS APPORTEES A CETTE DECLARATION

Notre application évolue en permanence et à ce titre, nous sommes susceptibles de modifier la façon dont nous recueillons, transmettons et traitons les données personnelles et toute autre information que nous jugeons nécessaire. La présente déclaration peut donc être modifiée de temps à autre afin de tenir compte des derniers changements.

 

DROIT APPLICABLE

La présente politique de confidentialité et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes, relève des juridictions françaises.


Les réclamations doivent être adressées à l’adresse suivante : contact@anim-live.fr


Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les prestations fournies par les Professionnels à leurs clients doit être réglé directement entre le Professionnel et son client.

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SAS APP’LIVE - 6 RUE JULES LOUIS BRETON 18100 VIERZON - SIRET : 889 217 493 00010 - N° TVA intracommunautaire : FR07889217493 - RCS : 889 217 493 R.C.S. Bourges